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Blog Ville de Grenade-sur-l'Adour

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Informations, manifestations concernant la Ville de Grenade sur l'Adour

Publié par Ville de Grenade-sur-l'Adour


REGLEMENT MUNICIPAL

DU CIMETIERE, DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR

ARRETE PORTANT RÈGLEMENT MUNICIPAL 

DU CIMETIÈRE, DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR

Nous,  Maire de la Ville de Grenade sur l’Adour,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 à 15 (police des funérailles et des lieux de sépulture) L2223-1 à 12-1 (dispositions générales) L2223-18-1 à 4 (destination des cendres) L2223-13 à 18 (concessions funéraires),

Vu la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu le Code civil, notamment les articles 78 à 92,

Vu le nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

A R R Ê T O N S

 

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1 : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due : 

  • Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, 
  •  Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, 
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit quel que soit le lieu de leur décès. 

Article 2 : Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

  • Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement.
  • Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrain concédé.

Article 3 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4 : Horaires d’ouverture du cimetière

Le cimetière est accessible en permanence aux particuliers par un accès piétons.

L’accès des entreprises est admis de 8h30 à 17h00 sur rendez-vous pris en mairie 48heures à l’avance.

Article 5 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L’entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés et aux animaux même tenus en laisse. Une tenue correcte est exigée, ainsi que tout le respect dû au caractère spécifique des lieux.

Toute personne qui ne s’y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts sera expulsée sans préjudice des poursuites de droit.

Article 6 : Interdictions expresses

Il est expressément interdit :

  • d’apposer des affiches, panneaux et autres signes d’annonces sur les murs, portes         et monuments funéraires du cimetière (hormis les panneaux posés par l’administration et nécessaires à la bonne gestion du cimetière) ;
  • d’escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés ;
  • de monter sur les monuments et les pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres ;
  • de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autre que celles réservées à cet usage ;
  • de jouer, de boire, de manger ;
  • de photographier ou de filmer les monuments sans autorisation de l’administration ;
  • de faire une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois que ce soit en stationnant aux portes d’entrées ou à l’intérieur du cimetière ;
  • de déplacer ou transporter hors du cimetière les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes sans une autorisation expresse des familles et de l’administration. Ainsi, l’autorisation de l’administration sera nécessaire pour l’enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Article 7 : Vols

L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles

Article 8 : Circulation de véhicule

La circulation des véhicules est interdite dans l’enceinte du cimetière, à l’exception,  après autorisation délivrée par la Mairie :

  • Des fourgons funéraires,
  • Des entreprises qui devront avoir été habilitées au préalable par les services municipaux pour effectuer des travaux,
  • Des véhicules techniques municipaux, 
  • Des véhicules de personnes à mobilité réduite étant dans l’incapacité de suivre à pied un convoi funèbre ou d’aller se recueillir sur une tombe.

Dans tous les cas, les véhicules devront circuler à allure très réduite, ne pourront  stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules admis se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois.

L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel de visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Article 9 : Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute pour eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais dans un délai de trois ans après mise en demeure. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines un procès-verbal sera établi et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

TITRE 2

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 10 : Documents à délivrer

Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne pourront avoir lieu sans autorisation de la commune.

Que ce soit à l’occasion de la déclaration de décès effectuée en mairie, ou à l’occasion de l’arrivée de corps en cas de transport depuis une autre commune, cette autorisation doit préciser l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que l’heure et le jour de l’inhumation et ne sera délivrée qu’au vu de l’autorisation de fermeture de cercueil.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R645-6 du Code Pénal ;

Article 11 : Opérations préalables aux inhumations

Aucune inhumation ne pourra également avoir lieu sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire ou son représentant qui devra s'engager en outre à garantir la ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.

Les travaux de creusement de tombe ou d’emplacement d’urne cinéraire et l’ouverture des caveaux seront effectués dans les délais suffisants pour permettre les travaux d’aménagement qui seraient nécessaires pour réaliser l’inhumation.

Aucune mise en terre ou dépôt d’urnes cinéraires ne pourra être effectué(e) sans accord préalable du Maire et de tous les bénéficiaires de la concession.

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

Les entreprises ou associations habilitées devront prévenir l’administration communale au moins 24 heures avant l’heure d’arrivée du convoi dans le cimetière.

Article 12 : Délai d’inhumation

Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat Civil.

Article 13 : Inhumation en caveau

Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels.

Sur la demande d'inhumation, les dimensions du cercueil seront exigées.

Article 14 : Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre doit être étayé solidement et les bords consolidés au moment de l’inhumation.

Dans les deux ans, une semelle ciment doit être impérativement posée. 

TITRE 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 15 : Conditions générales

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée.

Chaque fosse doit avoir une profondeur de 1,5m et une largeur de 80cm.

Tout particulier peut faire placer, sur la tombe d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture. Il convient néanmoins, avant les travaux, d’en faire la déclaration préalable à l’administration municipale. Celle-ci précisera les conditions de construction, dimensions et alignements à respecter.

Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun.

Les dalles de propreté sont admises sur les sépultures en terrain commun. Elles ne seront exécutées qu’après avis du Maire et selon les dimensions et l’alignement prescrits par les services municipaux.

En terrain commun un vide sanitaire d’une hauteur de 1 mètre doit être respecté.

Il ne peut être déposé que des signes funéraires et/ou pierre tombale dont l’enlèvement pourra être opéré facilement au moment de la reprise des terrains par la commune.

Article 16 : Espace entre les sépultures

La distance entre deux fosses sera de 30 cm.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres ou vides.

L’utilisation de cercueils hermétiques ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 17: Reprise des parcelles

Pour éviter les inconvénients liés à des inhumations dans des délais trop rapprochés, la reprise des emplacements par la commune n’aura lieu que cinq ans après une inhumation (cette durée peut être augmentée en fonction des contraintes locales). A l’expiration de ce délai, la décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par les moyens ordinaires de publicité. A l’issue de la période de  publicité, (3 mois) il sera procédé d’office à l’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires. Les restes mortels seront inhumés à l’ossuaire municipal.

TITRE 4

DISPOSITIONS  RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN CONCÉDÉ

Article 18 : Droit à concession

Peuvent obtenir une concession funéraire les personnes désignées à l’article 1 du présent règlement qui désirent y acquérir un emplacement distinct pour y fonder leur sépulture ou celle de leur famille.

La concession peut recevoir des cercueils ou des urnes funéraires.

Article 19 : Acquisition de la concession

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière doivent s’adresser à la mairie.

L’achat d’une concession est subordonné au règlement d’un droit de concession au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat de concession.

Le tarif des concessions est fixé par délibération du conseil municipal.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Le concessionnaire et/ou ses ayants droit n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Article 20 : Types et durées de concessions

Chaque concession fera l’objet d’une convention.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

  • Concession individuelle : Au bénéfice d’une personne expressément désignée, 
  • Concession collective : Au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées, 
  • Concession familiale : Au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille.

La durée des concessions est fixée à 30 ou 50 ans ou perpétuelle.

Les concessions seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par les préposés de la commune.

Article 21 : Superficie des concessions

La superficie minimale d’une concession est de 3 m²

Article 22 : Intervalle entre les concessions

Entre chaque concession sera ménagé un espace libre de 0.30 mètre sur les côtés, à la tête et au pied afin de faciliter le creusement des fosses et l’accès aux concessions.

Les plantations sur ces espaces sont interdites.

Ce passage appartient au domaine public communal.

Article 23 : Droits et obligations du concessionnaire

L’emplacement des concessions est choisi par la commune en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain, des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre respecter les consignes d’alignement et de niveau qui lui sont données.

Il est rappelé que le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles seront élaguées afin de ne pas gêner la surveillance et le passage. En cas de non-respect de cette disposition, après mise en demeure restée sans suite dans un délai de dix jours, le travail de remise en conformité nécessaire sera effectué d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Article 24 : Ayant droit d’un concessionnaire

Un héritier peut devoir justifier de sa qualité et de ses droits par la production d’un certificat d’hérédité délivré par un notaire. Il n’utilisera cette concession en faveur de parents ou alliés étrangers à la concession, qu’avec le consentement de tous les ayants droit à la concession.

Article 25 : Concession anticipée

Les terrains peuvent être concédés à l’avance uniquement lorsqu’il s’agit d’une concession perpétuelle.

Le terrain concédé sera délimité par les services municipaux.

Ces terrains doivent être constamment tenus en bon état de propreté par le concessionnaire.

Une dalle de propreté doit être réalisée dans un délai de 2 ans.

Article 26 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de demande du renouvellement.

Conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire ou son ayant droit peut user de son droit à renouvellement pendant une période de 2 ans à compter de la date d’expiration de la concession. Passé cette période ou faute de paiement de la nouvelle redevance avant l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune qui peut l’attribuer aussitôt à un nouveau concessionnaire.

Le renouvellement de la concession est de droit. Lorsqu’une inhumation y est faite dans les 5 dernières années de sa durée, le renouvellement est opéré d’office mais ne prend toutefois effet qu’à la date d’expiration du précédent contrat de la concession. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.

Article 27: Concessions non renouvelées ou abandonnées

A l’expiration des concessions de 30 ans et plus, non renouvelées et 10 ans après la dernière inhumation effectuée, faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées, dans les conditions prescrites par les articles L.2223-17 et R.2223-12 du CGCT. La commune reprendra possession des terrains concédés dans l’état où ils se trouveront.

Les restes mortels que les sépultures contiendraient,  qui n’auraient pas été demandés par les familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire ou crématisés. Tout objet funéraire (croix, stèle, pierre tombale, caveau) placé sur ces sépultures et non réclamé reviendra à la commune.

Article 28 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes : 

  • La rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre concession ou un autre cimetière, 
  • Le terrain, caveau ou fosse devra être restitué libre de tout corps et de toute construction. 
  • La période restant à courir ne fera pas l’objet d’un remboursement.

 

TITRE 5

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS ET CAVEAUX

Article 29 : Construction des caveaux ou fosses

Toute construction de caveaux, de monuments ou de fosse est soumise à une autorisation de travaux.

Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisée sur la demande d’autorisation.

Les concessionnaires et entrepreneurs sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données en cette matière par l’administration municipale.

La construction des caveaux au-dessus du sol est interdite.

Les travaux ne pourront être engagés qu’après que l’administration municipale ait donné son accord et matérialisé sur le terrain la délimitation de l’emplacement concédé.

Article 30 : Dimensions des caveaux ou fosses

Caveau ou fosse 1 personne (ou 2 personnes superposées) :

Longueur : 2,50 m     largeur : 1,20 m

Stèle : Hauteur maximale de 1 m

Pierre tombale : Hauteur maximum de 50 cm

Caveau ou fosse 2 personnes (ou 2 fois 2 personnes superposées) :

L : 2,50 m     l : 2 m

Stèle : Hauteur maximale de 1 m

Pierre tombale : Hauteur maximum de 50 cm

Les cercueils placés dans un même caveau sont séparés les uns des autres par un jeu de dalles scellées hermétiquement.

Article 31 : Vide sanitaire

  • concession avec caveau : un vide sanitaire d’une hauteur de 0,50 m doit être réservé
  • concession dépourvue de caveau : un vide sanitaire de 1 m doit être respecté.

Article 32 : Semelles

La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne doit pas être en matériau lisse ou poli.

Article 33 : Stèles et monuments

Les stèles et monuments ne doivent en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale ni celles de la concession.

Article 34 : Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation.

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 35 : Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, année de naissance et de décès.

Toute inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Article 36 : Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

Article 37 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 38 : Scellement d’une urne sur la pierre tombale

Les urnes destinées à être posées sur un monument seront obligatoirement scellées.

Une demande d’autorisation d’inhumation est nécessaire.

L’urne est sous l’entière responsabilité du concessionnaire.

 

TITRE 6

DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 39 : Opérations soumises à autorisation de travaux

Tous les travaux concernant les terrains et emplacements concédés ou mis à disposition doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’administration municipale. 

  • Le terrain d’assiette des travaux doit toujours se limiter à celui de la concession. 
  • La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les pièces suivantes : 

           -  Le numéro de l’emplacement, 

           -  Le nom et la qualité du ou des demandeurs par rapport au concessionnaire, 

           -  Le nom de l’entreprise qui exécutera les travaux, la date de début des travaux     et leur durée.

Article 40 : Période des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la semaine précédant Toussaint soit du 25 octobre au 1er novembre.

Article 41 : Déroulement des travaux

Préalablement à tous travaux de construction, d’édification de caveaux ou monuments ou toutes autres interventions sur les monuments et caveaux funéraires ou cinéraires, une déclaration sera effectuée auprès de l’administration communale. Le déclarant devra justifier de sa qualité à intervenir en précisant les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à exécuter. En particulier, les plans avec les dimensions des ouvrages prévus seront joints à la demande.

Article 42 : Protection des travaux

Les travaux seront réalisés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas endommager les sépultures, les emplacements cinéraires, les espaces verts ou allées voisines pendant la durée des travaux ; au besoin, ils devront les protéger avec des bâches.

La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les fosses faites et les caveaux ouverts en vue d’une inhumation devront, par le soin des entreprises, être défendus au moyen d’obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourage ou autres ouvrages analogues mais résistants afin d’éviter tout danger.

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectuées en prenant appui sur les monuments voisins.

Il est interdit d’attacher des cordages aux monuments funéraires.

Article 43 : Dépôt momentané

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes et les allées pendant l'exécution des travaux.

Article 44 : Déplacement de signes funéraires

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.

Article 45 : Matériaux

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres et débris devront être enlevés au fur et à mesure du cimetière de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux. Aucun stockage temporaire ne sera admis dans l'enceinte du cimetière.

Article 46 : Comblement des excavations

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles.

Ils devront être évacués sans délai par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Article 47 : Sciage et taille des pierres

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur du cimetière.

Article 48 : Acheminement, mise en place ou dépose des monuments

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou sur les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui directement sur le revêtement des allées.

Article 49 : Achèvement des travaux

Après travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient commises. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

 

TITRE 7

CAVEAU PROVISOIRE

Article 50 : Dispositions générales

Le caveau provisoire du cimetière est mis à la disposition des familles pour le dépôt temporaire des cercueils pendant le délai nécessaire à l’acquisition d’une concession, à la construction ou la réparation d’un caveau ou d’un monument. Ce délai n’excèdera pas 1 mois.

Le dépôt de corps ne peut avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Le cercueil doit être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation.

L’enlèvement du corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les règles applicables aux exhumations.

TITRE 8

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS ET REINHUMATION

Article 51 : Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune).

L’exhumation des corps pourra être demandée dans les cas suivants : 

  • Transfert dans un autre cimetière, 
  • Ré-inhumation dans la même concession après exécution de travaux, 
  • Transfert dans une autre concession située dans le même cimetière.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 52 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.

Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d’hygiène, que du 1er octobre au 31 mars, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire qui peuvent avoir lieu à tout moment.

Elles se déroulent en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et de l’agent de police municipale (ou à défaut, d’un représentant de l’autorité municipale).

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Les opérations d’exhumation nécessitent la présence d’un agent de police municipale.

Article 53 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.

Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés par une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi à l’exhumation.

Les restes mortels seront placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée.

Les bois de cercueil seront incinérés.

Article 54 : Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Le corps sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé.

Article 55 : Réductions de corps

Pour des motifs tirés de l’hygiène et du respect aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de  la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple).

Article 56 : Réunion de corps

La réunion de corps ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 57: Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

 

TITRE 9

DISPOSITIONS  RELATIVES AU COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR

Article 58 : Dispositions générales

Le columbarium est affecté uniquement au dépôt des urnes contenant les cendres d’une personne crématisée.

L’acte de mise à disposition, établi avec la personne cocontractante doit énumérer les personnes bénéficiaires de l’emplacement considéré.

La mise à disposition d’une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d’usage soumis aux mêmes règles que les concessions.

Les dépôts et sorties d’urnes sont soumis à l’autorisation de l’administration municipale.

Chaque emplacement se compose d’une case. Chaque case peut recevoir une à deux urnes de 21 cm de diamètre maximum et moins de 30 cm de hauteur.

Toutes les dispositions du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

Article 59 : Durées et tarifs

La durée de mise à disposition des emplacements cinéraires est fixée à 30 ou 50 ans.

Le montant des tarifs et taxes est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 60 : Permis d’inhumer

Tout dépôt d’urne dans le cimetière est soumis à la condition qu’un permis d’inhumer attestant de l’état civil de la personne décédée soit produit et remis au représentant de l’administration municipale.

Article 61 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Conformément à l’article L.2223-15 du CGCT, le concessionnaire ou son ayant droit peut user de son droit à renouvellement pendant une période de 2 ans à compter de la date d’expiration de la concession. Passé cette période ou faute de paiement de la nouvelle redevance avant l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune qui peut l’attribuer aussitôt à un nouveau concessionnaire. Les cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir.

Article 62 : Aménagement extérieur

Les cases du columbarium sont fermées par des plaques fournies par la ville.

L’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par la gravure de lettres sur la plaque de granit prévue à cet effet. La hauteur des lettres devra être comprise entre 15 et 20 mm selon le texte à graver. La police d’écriture utilisée sera de type lettre bâton et droite. Le remplissage des lettres se fera de couleur blanche. Ces plaques comporteront les nom, prénom du défunt, ses années de naissance et de décès ainsi q’un signe funéraire si souhaité.

Les fleurs en pots ou en bouquets devront être déposées uniquement sur l’emplacement prévu à cet effet. Les fleurs naturelles doivent être enlevées dès qu’elles sont fanées.

Le dépôt de plaques et de fleurs artificielles est interdit.

Article 63 : Dispersion des cendres

Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

Il est entretenu et décoré par les soins de la ville.

Les fleurs en pots ou en bouquets devront être déposées uniquement sur l’emplacement prévu à cet effet. Les fleurs naturelles doivent être enlevées dès qu’elles sont fanées.

Le dépôt de plaques et de fleurs artificielles est interdit.

TITRE 10

MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 64 : Exécution du règlement

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont abrogés tous les règlements antérieurs.

Les opérations funéraires proprement dîtes se dérouleront conformément à la réglementation édictée, en particulier, par le Code des Collectivités Territoriales.

Article 65 : Information du public

Les différents tarifs sont établis par le Conseil Municipal et sont tenus à la disposition des administrés à l’Hôtel de Ville.

Mme la Directrice Générale des Services, ainsi que les agents municipaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application du présent règlement (règlement affiché aux portes du cimetière).                                             

Fait à Grenade sur l’Adour    Le 18 octobre 2012

                                                                                  Le Maire,

                                                                                  Conseiller général,

                                                                                  Pierre DUFOURCQ

 

 

 

 

 

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