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Blog Ville de Grenade-sur-l'Adour

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Informations, manifestations concernant la Ville de Grenade sur l'Adour

Publié par Ville de Grenade-sur-l'Adour

 

Durée de conservation des documents

Indéfinie

Contrats d’assurance décès et d’assurance vie

Toute la vie

Contrat de mariage

Le notaire peut en délivrer une copie

Jugement de divorce

Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.

Donations

Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l’ouverture de la succession ou face au Fisc.

Livret de famille

En cas de divorce, en demander une copie.

Règlement de copropriété

Même durée pour les comptes-rendus d’assemblée générale

Titre de propriété

Aussi longtemps que vous ne revendez pas

Certificats médicaux

Radiographies, analyses, carnets de santé, etc., pourront être utilement consultés en cas de récidive de l’affection.

Hôpital

Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans (10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public).

Allocation chômage

L’Assedic peut réclamer un trop perçu pendant 5 ans. Indispensable  pour le calcul du droit à la retraite.

Bulletins de salaire

Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus.

30 ans

Facture de réparation

Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés

Talon de chéquier

Ce délai correspond à celui de l’action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.

Reconnaissance de dette

Ce délai court après la fin du remboursement

Avocat

Les honoraires peuvent être réclamés pendant        30 ans.

Ordonnances, dossier médical

 

Une action en responsabilité contre un médecin n’est prescrite qu’au bout de 30 ans.

Relevé de points des caisses de retraites

-

10 ans

Contrats habitation et automobile

Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans.

Dossier de sinistre

Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l’indemnisation, plus longtemps si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre.

Bordereau de versement

C’est votre seule preuve de remise d’argent.

Prêt immobilier

Après le règlement de la dernière échéance du crédit.

Relevé de compte bancaire ou postal

-

Mandat à agent immobilier

Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.

Charges de copropriété

Même délai pour les correspondances avec le syndic.

Travaux

Même délai qu’en matière de garantie décennale.

 

 

5 ans

Cotisations d’assurance-vie

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt

Valeurs mobilières

Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d’opéré pendant la détention des titres.

Avocat

Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans,

Notaire

Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

Contrat de location

Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).

2 – 3 ans

Déductions fiscales

3 ans. Conservez les justificatifs.

Impôts sur le revenu

3 ans. Conservez les justificatifs.   Preuve du paiement des impôts 4 ans.

 

Quittances de prime

L’assureur n’a que deux ans pour les contester

Résiliation

Conservez le double du courrier et l’avis de réception 2 ans

Contravention

La prescription des poursuites est d’un an, mais celle des peines de deux ans.

Facture d’achat

Aussi longtemps que dure la garantie.

Prêt à la consommation

Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans.

Bordereau de Sécurité sociale

2 ans. Ce délai s’applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.

Ordonnances, dossier médical

2 ans. (paiement des honoraires) A conserver au moins jusqu’à la fin du traitement.

1 an

Chèque à encaisser

Délai d’encaissement

Impôts locaux

La taxe de l’année de référence peut être contestée par l’administration jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Huissier

1 an. Si vous êtes client.

 

 

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